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Conditions générales de vente

EDITEUR DU SITE

Le site e-commerce monsieur-lunettes.com est édité par la société Monsieur Lunettes, SARL au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 92 rue Saint Honoré – 75001 PARIS, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 523 216 653, Siret : 523 216 653 00015 APE : 4778A

Téléphone : 01.40.26.83.99
Adresse électronique : boutique@monsieur-lunettes.com
Adresse postale : 92 Rue Saint Honoré, 75001 Paris

Numéro individuel d’identification à la TVA FR 75 261 2564

DEFINITIONS

CGV : Les présentes conditions générales en ligne sur le site monsieur-lunettes.com
Produits : Tout article, bien ou service, vendu en ligne sur le site de monsieur-lunettes.com
Le Site : monsieur-lunettes.com
La Société : Monsieur Lunettes SARL
Clients / Client : personne physique, non commerçante, majeure détenant la pleine capacité juridique effectuant une commande sur le Site.

ACCEPTATION DES CGV

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions ou documents antérieurs et s’appliquent à toutes les commandes de Produits réalisées sur le site. Les CGV prévalent sur tout autre document.

Les présentes CGV régissent l’ensemble des relations entre la Société et les Clients

Elles ont pour finalité d’informer sur les conditions et modalités de vente, de paiement, de livraison et de retour des Produits commandés sur le Site.

Lors de la validation de toute commande sur le Site, le Client certifie avoir lu et accepter les présentes CGV et les accepter expressément et sans réserve, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature de sa part.

Les CGV pourront faire l’objet de mises à jour ou de modifications sans préavis.

Les CGV applicables et opposables aux Clients sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande et du paiement du prix.

Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGV.

OBJET

Le site monsieur-lunettes.com propose la vente de montures optiques, de lunettes de soleil et accessoires associés.

Les ventes sur le site sont réservées aux Clients, personnes physiques âgées de plus de 18 ans, non commerçants.

RECOMMANDATION RELATIVE A LA SANTE

Le Client est seul responsable de son choix de produits, de l’adéquation à ses besoins et de l’utilisation conformément aux indications du fabricant. La responsabilité de Monsieur Lunettes ne pourra être recherchée à cet égard.

Il est important de consulter régulièrement un spécialiste, professionnel de santé et de suivre ses recommandations, conseils et instructions.

Pour de plus amples renseignements le Client peut contacter les conseillers et opticiens à sa disposition via le lien « Contact» ou se rendre en magasin.

Les lunettes de soleil

Les verres de lunettes de soleil sont conçus pour protéger le porteur contre l’action dangereuse des rayons du soleil. La Directive Européenne EN89/696 détermine les critères précis à respecter pour préserver la santé oculaire et la sécurité des utilisateurs. Cette réglementation définit précisément le niveau de protection minimum que doivent apporter les verres solaires. Ainsi, la norme EN1836 classe les verres en 5 catégories de filtres solaires décrites dans le tableau ci-dessous :

Dispositif médical

Les montures optiques sont des dispositifs médicaux. Ces dispositifs médicaux sont des produits de santé réglementés, qui portent, au titre de cette réglementation le marquage CE. Demandez conseil à votre opticien

La vérification de la vue

La vérification de la vue n’est pas un acte médical. Elle permet le renouvellement des lunettes mais ne remplace pas un suivi régulier par votre ophtalmologiste. Il est procédé à la vérification de la vue dans le respect des conditions d’exercice de ce droit. Un opticien diplômé est habilité à réaliser la vérification de la vue, si le Client ne présente pas de pathologie oculaire et s’il est âgé de plus de 16 ans, sur présentation d’une ordonnance de moins de 3 ans. La vérification de la vue a une valeur de 28€.

PROCEDURE D’ACHAT EN LIGNE

En passant commande sur le Site, le Client certifie être âgé de plus de 18 ans.

1ère étape : Votre Panier : Produits sélectionnés et Devis

Le Client choisit ses Produits sur le site monsieur-lunettes.com

L’ensemble des Produits sélectionnés est placé dans le Panier.

Conformément à la réglementation, il est communiqué un devis gratuit préalablement à la conclusion de la vente. Ce devis est consultable et imprimable depuis le Panier. Le devis ne comprend pas les frais de livraison.
Ce devis est valable 1 (un) mois sauf lors d’une opération commerciale. Alors la validité du devis correspond à la durée de l’opération commerciale en cours.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises applicables en France Métropolitaine, Corse incluse hors DOM TOM. Ils tiennent compte de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en vigueur. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus sur le site.
Les prix de vente peuvent être modifiés par La Société à tout moment.

2ème étape : Vos informations

Afin de procéder à une commande sur le site, le Client aura la possibilité au préalable de créer un compte auquel sont associés des informations personnelles, une adresse e-mail et un mot de passe.

L’accès au compte est en principe accessible 24h sur 24h, 7 jour sur 7, sauf cas de force majeure, de difficultés techniques, informatiques, ou de difficultés liées aux télécommunications indépendantes de la volonté de Monsieur Lunettes.

Par dérogation à ce qui précède, monsieur lunettes se réserve le droit de fermer temporairement le site ou d’interrompre l’accès aux comptes pour des raisons de maintenance

3ème étape : Livraison

Le site monsieur-lunettes.com propose de choisir entre une livraison à domicile (en France et dans le monde) ou un retrait en boutique.
Dans l’hypothèse où le Client choisit une livraison à domicile il est invité à renseigner ses coordonnées. Le Client doit veiller à déclarer des coordonnées complètes. Le Client détermine alors, le mode de livraison, le type de transport, selon le choix qui s’affiche.
Le mode standard de livraison est effectué par Colissimo.
Pour toute commande passé en France (hors DOM-TOM ), les frais de ports sont offerts. En Europe les frais ports s’élèvent à 20 euros et pour le reste du monde (DOM-TOM inclu) à 30 euros.

Concernant les envois en dehors de l’Union Europèenne, les éventuels frais de douane seront à la charge du client.

Il appartient au Client de vérifier le colis à l’arrivée. En cas de colis abîmé Le Client doit faire une réclamation au transporteur. En cas de livraison non conforme à la commande, le Client doit sous 48 heures avertir Monsieur Lunettes SARL par courrier à l’adresse suivante : Monsieur Lunnettes SARL / Service clients, 92 Rue Saint Honoré – 75001 Paris, ou à par mail à : boutique@monsieur-lunettes.com ou en téléphonant au 01 40 26 83 99 , précisant les raisons exhaustives de la non-conformité.

4ème étape Moyen de Paiement

La commande est payable comptant immédiatement par Paypal.
La commande est payable comptant soit directement en boutique soit immédiatement par Paypal.

Le Client est informé des modalités de paiement en ligne.

Le prix facturé est celui indiqué dans le Panier complété et validé le jour de la commande.

Aucun autre moyen de paiement n’est accepté en ligne.

5ème étape : Validation

Le Client est invité à valider le Paiement de sa commande en ligne après avoir lu et accepté les présentes CGV. La commande ne sera prise en compte qu’après acceptation des présentes CGV et avoir reconnu acheter un dispositif médical
Le téléchargement de l’ordonnance sera demandé au Client à la confirmation de sa commande

Document raltif au remboursement securité social et mutuelle

Pour toutes demande de papier liée au remboursement securité social plus mutuelle le clients devras envoyer son ordonnance a jour à l’adresse suivante boutique@monsieur-lunettes.com

Confirmation de la commande

Le Client reçoit un e mail de confirmation et récapitulatif de sa commande à conserver.
Cette confirmation comprendra notamment les informations contractuelles suivantes :

l’adresse de notre boutique si le Client a choisi le retrait en boutique,
L’adresse à laquelle le client a choisi de se faire livrer les Produits commandés.
Les modalités de paiement
La facture correspondant à la commande sera adressée par mail à l’adresse renseignée par le Client.

INDISPONIBILITE DES PRODUITS APRES LA COMMANDE

Dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produits après la réalisation de la commande, l’acheteur sera informé par courrier électronique dès que possible de l’indisponibilité du produit et de l’annulation de sa commande. Le compte bancaire du client sera réapprovisionné du montant de la commande annulée.
Le service Client de Monsieur Lunettes prendra contact avec le Client par téléphone ou par courrier électronique pour l’informer de l’annulation de la commande et lui proposer de la renouveler.

SECURITE DES PAIEMENTS EN LIGNE

Monsieur Lunettes SARL utilise l’outils de paiement sécurisé dénommé PAYPAL. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du Client, et sur la confidentialité de l’intégrité des données. Pour assurer cette sécurité PAYPAL utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires applicables en France et à l’étranger.

REGLEMENT DES LITIGES

Pour toute réclamation

Pour toute réclamation concernant l’utilisation du Site, son contenu, les achats de Produits effectués sur le Site ou en boutique, et de façon générale tout conflit ou litige en lien avec l’exécution des présentes CGV, le Client pourra contacter Monsieur Lunettes par mail au service client : boutique@monsieur-lunettes.com

ACCES AU SITE MONSIEUR-LUNETTES.COM

Le site ou l’accès à un ou plusieurs services du site pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement.

GARANTIES LEGALES

Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, Monsieur Lunettes SARL reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie

Article L217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du code de la consommation Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus

Article 1641 (1er alinéa) du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

CONSERVATION ARCHIVAGE

Conformément à la réglementation, Monsieur Lunettes conservera pendant 10 ans tout contrat et toute preuve des ventes réalisées par voie électronique et portant sur une somme égale ou supérieure à 120€.

Une copie des factures sera adressée à tout Client qui en fera la demande auprès du service Client. boutique@monsieur-lunettes.com

INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Monsieur Lunnettes SARL / Service clients, 92 Rue Saint Honoré – 75001 Paris.
Email : boutique@monsieur-lunettes.com) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements liés à votre achat, sauf les frais de livraison. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.

Vous devrez restituer le bien à la société Monsieur Lunettes SARL soit en boutique soit à l’adresse Monsieur Lunnettes SARL / Service clients, 92 Rue Saint Honoré – 75001 sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Tout retour doit contenir :

Tout retour doit contenir, tous les produits reçus non souhaité. Ces Produits neufs et non porté, doivent être dans leur étui d’origine.
Le numéro de la facture.
Monsieur Lunettes confirmera au Client la bonne réception de son formulaire de rétractation. Une fois le retour validé par Monsieur Lunettes, le remboursement s’effectue dans un délai de 14 jours à compter de la réception de tous les Produits.

POLITIQUE COMMERCIALE

Nos services

Entretien offert de vos lunettes : ajustage, remplacement gratuit des vis, manchons et plaquettes de vos lunettes.
Nous échangeons votre équipement solaire sans correction dans les 15 jours suivant votre achat, non porté et dans son étui d’origine, sur présentation d’une facture.

Garantie commerciale

Ne couvre ni la perte, ni le vol.

Les produits bénéficiant de promotions commerciales ne bénéficient d’aucune garantie.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Obligation
La Société n’est tenue que d’une obligation de moyens.
Dans tous les cas, la responsabilité de La Société ne pourra être engagée lorsque l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait d’un tiers, soit à un cas de force majeure.
De même, la responsabilité de La Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
En outre, aucune responsabilité de La Société ne saurait être engagée dans l’hypothèse d’une mauvaise utilisation du produit.

Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Intégralité
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties.

LOI APPLICABLE

Les CGV sont régies par la loi française.
Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français du demandeur, à défaut d’accord amiable entre les Parties.

Date de dernière modification : 19/04/2017

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